A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 57 Versions de la disposition

2012-09-01

57. Le coût attendu d’indemnisation pour la période de référence afférente au deuxième niveau est déterminé pour chaque unité dans laquelle l’employeur est classé pour l’année de cotisation en faisant la somme des résultats obtenus en effectuant, pour chacune des années de la période de référence afférente au deuxième niveau, l’opération suivante:

  coût attendu              salaires assurables versés        ratio d’expérience de
 d’indemnisation                aux travailleurs de         l’unité pour cette année
 pour l’année de               l’employeur au regard         pour le deuxième niveau
  la période de        =       de l’unité et déclarés    x    déterminé conformément
référence afférente             par cet employeur ou           à l’article 304.1 de
au deuxième niveau           répartis par la Commission       la Loi et apparaissant
                              conformément au titre II             à l’annexe 1
                                pour l’année de la
                                période de référence
                                   afférente au
                                 deuxième niveau    

Aux fins de déterminer les salaires assurables versés aux travailleurs au regard d’une unité, les articles 46 à 48 s’appliquent, en y faisant les adaptations nécessaires, comme s’ils référaient à la période de référence afférente au deuxième niveau.

Décision 2010-11-18, a. 57.